J.O. Numéro 198 du 27 Août 2000
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Texte paru au JORF/LD page 13257
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Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à l'accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département du Morbihan
NOR : MEST0011088V
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département du Morbihan, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 1999 à l'accord de salaires (départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Finistère) du 1er décembre 1999 portant application de l'accord interdépartemental au département du Morbihan, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2000 publié au Journal officiel du 21 juillet 2000.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, à Saint-Brieuc, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.